Article 19

Pour être éligibles à la création de services de communication audiovisuelle thématiques tels que prévus par les dispositions de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :

— justifier du statut de personne morale de droit algérien ;

— justifier de la nationalité algérienne de tous les actionnaires ;

— tous les actionnaires doivent jouir des droits civils ;

— les actionnaires ne doivent pas avoir été condamnés à une peine infamante ou pour trouble à l’ordre public ;

— justifier de l’exclusivité nationale du capital social ;

— justifier de l’origine des fonds investis ;

— justifier de la présence de journalistes professionnels et de personnes professionnelles parmi les actionnaires ;

— justifier pour les actionnaires nés avant juillet 1942, de ne pas avoir eu une conduite contraire à la Révolution du 1er Novembre 1954.