Article 12

Les personnes morales exploitant des services de communication audiovisuelle relevant du secteur public bénéficient, au titre de l’accomplissement de leurs missions :

— du maintien à leur actif des moyens dont ils disposent, notamment les fréquences radioélectriques et les infrastructures ;

— de l’attribution prioritaire du droit d’usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l’accomplissement des missions de service public spécifiées par les cahiers des charges.