Article 110

Est puni d’une amende de deux millions de dinars (2.000.000 DA) à dix millions de dinars (10.000.000 DA) tout éditeur de service de communication audiovisuelle non autorisé disposant sur le territoire national d’une régie finale de diffusion des programmes, quels que soient la conception de la régie et le support de distribution utilisé.

La juridiction compétente ordonne la confiscation des matériels et installations utilisés pour l’exploitation du service de communication audiovisuelle concerné.