Loi n° 14-02
· ج.ر عدد 7 لسنة 2014
Loi n° 14-02 du 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2011
Article 7
Le déficit global à porter à l’avoir et découvert du trésor au titre de l’exercice 2011 est fixé à : cent soixante dix-huit milliards trois cent quarante-huit millions trente-quatre mille trente-cinq dinars et quatre-vingt sept centimes (178.348.034.035,87 DA).