Article 5

Les pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2011 dont le montant s’élève à : cent trente trois milliards cent vingt huit millions cent soixante-et-onze mille neuf cent vingt-six dinars et quatre-vingt-quatre centimes (133.128.171.926,84 DA) sont affectées au compte de l’avoir et découvert du Trésor.