Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2011 dont le montant s’élève à : sept cent quatre-vingt-onze milliards huit cent quarante-deux millions cinq cent trente mille trois cent dix-neuf dinars et cinquante-huit centimes (791.842.530.319,58 DA) sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.