Loi n° 14-01
· ج.ر عدد 7 لسنة 2014
Loi n° 14-01 du 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Titre I — Crime et délits contre la chose publique › Chapitre VI — Crimes et délits contre la sécurité publique « Section 4 La mendicité et le vagabondage »
Article 9
L'article 320 bis de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit :
« Art. 320 bis. — Les dispositions de l’article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par les articles 314 (alinéas 3 et 4), 315 (alinéas 3, 4 et 5), 316 (alinéa 4), 317 (alinéas 4 et 5), 318 et 319 bis de la présente section ».
