Article 9

Les dispositions de l’article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 169. — 1- Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal :

— les dépenses, charges et loyers ....... (sans changement jusqu'à) affectés à l’exploitation ;

— les cadeaux de toute autre nature, à l’exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 500 DA, les subventions et les dons à l’exception de ceux consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire, lorsqu’ils ne dépassent pas un montant annuel d’un million de dinar 1.000.000 DA.

— les frais de réception ....... (sans changement jusqu'à) directement à l’exploitation de l’entreprise.

2) ....... (sans changement ) .......

3) ....... (sans changement ) .......».