Article 92

Les dispositions de l’article 189 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 189. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-065, intitulé : « Fonds de l’environnement et de la dépollution ».

Ce compte retrace :

En recettes : .......... (sans changement) ...........

En dépenses :

— La promotion des activités de recyclage et de valorisation des déchets ; ......... (le reste sans changement) ......... ».