Article 82

Les dispositions de l’article 111 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 111. — Sont modifiés comme suit les tarifs des taxes perçues par l’institut national algérien de la propriété industrielle au titre de la protection des marques de fabrique et de commerce, de dessins et modèles, reprises aux tableaux ci-après :

CODE NATURE DES TAXES TARIF (DA) 762-33 Taxe de délivrance d’un état des annuités d’un brevet 500 d’invention ou de renseignements sur un brevet ou une demande de brevet ....... (le reste sans changement) .......».