Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 80
La redevance annuelle exigible au titre de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinée à la réalisation de projets d’investissement est fixée par application du prix minimum de la fourchette des prix observés au niveau du territoire de la commune.
Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.
عُدِّل بموجب Loi n° 14-10 (ج.ر عدد 78 لسنة 2014)
آخر صيغة معروفة
« Art. 80. — La redevance annuelle exigible au titre de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinée à la réalisation de projets d’investissement est fixée par application du prix minimum de la fourchette des prix observés au niveau du territoire de la commune.
Bénéficient également de ces dispositions, sans remboursements des redevances locatives annuelles déjà perçues par les services des domaines, les concessions consenties, antérieurement à la parution de la présente, au profit des projets d’investissement ».
