Article 75

Les dispositions de l’article 84 de la loi n° 06-24 du 6 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, modifiées par l’article 64 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 et par l’article 43 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 84. — L’exportation de certains produits, notamment le cuir et le liège, est préalablement soumise à un cahier des charges type ....... (sans changement jusqu’à) l’exportation des déchets de métaux ferreux et non ferreux et des déchets et débris de plomb et des batteries usagées ainsi que les peaux brutes est suspendue, y compris dans le cadre d’un perfectionnement passif. ....... (Le reste sans changement) .......».