Article 73

Les concessionnaires automobiles sont tenus, lors de la souscription de leurs cahiers des charges des importations, d’inclure des quotas de véhicules roulant au GPL/C et GNL.

Les concessionnaires doivent, lors de la souscription de leurs cahiers des charges des importations, dans un cadre contractuel les engageant, commercialiser un quota de véhicules équipés en Algérie pour rouler au GPL/C et GNL avant leur mise en circulation.

Le non-respect de cet engagement, entraine la suspension temporaire des opérations d’importation.

Les quotas ainsi que les modalités d’application de cet article sont définis par un arrêté interministériel pris par le ministre chargé de l’industrie et le ministre chargé de l’énergie.