Article 70

Les dispositions de l’article 66 de la loi n° 01-14 du 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 66. — De 1 à 22 ....... (sans changement) ....... 23 – Contravention aux dispositions relatives au non-respect du temps de conduite et du temps de repos par les conducteurs des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg et des véhicules de transport de personnes de plus de neuf

(9) places y compris celle du conducteur.

Lorsqu’il est prouvé que le conducteur salarié a agi sur injonction de son employeur, ce dernier encoure la même sanction ».