Loi n° 13-08
· ج.ر عدد 68 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 65
La caisse de garantie des crédits d’investissement des petites et moyennes entreprises-PME est autorisée à accorder sa garantie aux entreprises dont le total des actifs est inférieur ou égal à un milliard (1.000.000.000 ) de DA.
