Loi n° 13-08
· ج.ر عدد 68 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 63
Est exonéré des droits de douane et soumis au taux réduit de 7% en matière de TVA, le produit (intrants) destiné à la production nationale ci-après désigné :
SPT MATIERE PREMIERE 26-08 Minerais et concentré de zinc
