Article 60

Les dispositions de l’article 12 ter de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12 ter. — Les avantages susceptibles ....... (sans changement jusqu’à) avantages suivants :

1) En phase de réalisation : ....... (sans changement) .......

En phase d’exploitation :

Pour une période maximale ....... (sans changement) .......

2) Sans préjudice des règles de concurrence, ....... (sans changement jusqu’à) activités industrielles naissantes.

Les modalités d’application des dispositions du paragraphe précédent, sont définies par décision du conseil national de l’investissement.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire ».