Article 52

Les concessionnaires automobiles ne sont autorisés à vendre les véhicules importés qui doivent répondre aux normes de sécurité reconnues à l’échelle mondiale que dans le cadre du réseau de distribution pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Il est interdit aux concessionnaires automobiles d’importer des véhicules pour le compte d’autres concessionnaires en dehors de leur propre réseau de distribution, pour lequel ils sont dûment agréés par les services habilités du ministère chargé de l’industrie.

Les concessionnaires automobiles sont tenus, à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel, d’installer une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct avec le secteur de l’industrie automobile, dans un délai maximum de trois (3) ans. Le défaut d’entrée en production à l’expiration de ce délai entraine le retrait de l’agrément.

Les investissements réalisés dans ce cadre peuvent bénéficier des avantages consentis dans le cadre de l’ANDI.

Les modalités d’application du présent article sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’industrie.