Article 45

Les dispositions de l’article 204 sexiès de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 204 sexies. — Les courtiers de réassurance ....... (sans changement jusqu’à) délivrée par la commission de supervision des assurances et approuvée par arrêté du ministre chargé des finances.

Les courtiers de réassurance ....... (le reste sans changement) .......».