Article 43

Les dispositions de l’article 44 de la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 44. — Sont exonérées des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 non renouvelables, les opérations de vente des matières et des produits désignés ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS 10 05 90 00 Autres (maïs) 23 03 10 00 Résidus d’amidonneries et résidus similaires EX 23 03 30 00 Drèches de maïs et déchets de brasserie ou distillerie 23 04 00 00 Tourteaux et autres résidus solides mêmes broyés ou agglomérés sous formes de pellets de l’extraction de l’huile de soja 23 06 30 00 Des graines de tournesol EX 23 06 41 00 Des graines de colza à faible teneur en acide érucique

— Les dites exonérations ne sont accordées que dans le cadre d’un cahier de charges établi par le ministère chargé de l’agriculture.

(le reste sans changement) ».