Article 41

Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiées par l’article 23 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 46. — L’autorité de régulation instituée par l’article 10 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, bénéficie au titre de ses ressources, d’une quotité fixée à 2% du produit de la contrepartie financière et de la redevance citée à l’article 45 ci-dessus ».