Article 3

Les dispositions de l’article 64 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 64. — Les notaires ....... (sans changement jusqu'à) aux parties des dispositions des articles 57 et 123 à 127.

Mention expresse de cette lecture est faite dans l’acte, sous peine d’une amende de 1000 DA ».