Article 38

Les dispositions de l’article 88 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981, sont modifiées et rédigées, comme suit :

« Art. 88. — Les biens touristiques et les installations sportives ayant fait l’objet d’une concession au profit des communes en application des décrets n° 67-56 du 17 mars 1967, 67-66 du 25 avril 1967, 67-167 du 24 août 1967 et 68-16 du 23 janvier 1968 sont cédés, à titre gratuit, aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés.

Toutefois, ne sont pas concernés par les présentes dispositions, les biens immeubles appartenant à des particuliers.

Les modalités et l’échéancier de mise en œuvre de cet article sont fixées par voie réglementaire ».