Loi n° 13-08
· ج.ر عدد 68 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 35
Les ressortissants algériens établis à l’étranger sont autorisés à laisser leurs véhicules de tourisme en Algérie pour une durée de six (6) mois non renouvelable.
Cette durée court à compter de l’entrée du véhicule sur le territoire douanier.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.