Article 33

Les opérations de production d’engrais azotés (urée et ammoniac) produits localement, destinées à la vente sur le marché national, bénéficient à compter de l’exercice 2013, de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pour une période de trois (3) ans.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la souscription d’un cahier des charges dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.