Article 32

Les activités de collecte du papier usagé et déchets ménagers ainsi que les autres déchets recyclables exercées par des personnes physiques, sont assimilées à des activités artisanales, soumises au régime de l’impôt forfaitaire unique, au taux de 5%, et bénéficient d’exonération et d’allègement fiscaux comme suit :

— les deux premières années : exonération

— troisième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 70% ;

— quatrième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 50% ;

— cinquième année de l’assujettissement à l’impôt : réduction de 25%.

Les produits recyclables ainsi que les modalités d’application de cet article sont fixés par voie réglementaire.