Article 25

Il est créé au sein de la partie II titre 1 chapitre I du code des procédures fiscales un article 19 bis rédigé comme suit :

« Art. 19 bis. — Lors du contrôle des déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement de tout impôt, droit, taxe et redevance, l’administration fiscale est en droit de remettre en cause la sincérité des actes ou des conventions, conclus par des contribuables, dissimulant la portée véritable d’un contrat à l’aide de clauses tendant à éluder ou atténuer les charges fiscales ».