Article 22

Les dispositions de l’article 42-4 du code des taxes sur le chiffres d’affaires sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 42. — Sous réserve de se conformer aux dispositions des articles 43 à 49 du présent code, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.

1) ....... (sans changement) ....... ;

2) ....... (sans changement) ....... ;

3) abrogé ;

4) les acquisitions des biens d’équipement et services fabriqués et rendus localement et entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension lorsqu’elles sont effectuées par les entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles au « fonds national de soutien à l’emploi des jeunes » ou au « fonds national de soutien au micro-crédit » ou à « la caisse nationale d’assurance chômage ». ....... (sans changement jusqu’à) l’outil principal de l’activité.

Les dispositions de ce paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par voie règlementaire.

Nonobstant les ....... (le reste sans changement) .......».