Article 17

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Il s’applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) ....... (sans changement) ....... ;

2) ....... (sans changement) ....... ;

3) les opérations effectuées par les chantiers de construction maritime et aérienne ;

4) à 13) ....... (sans changement) ....... ;

14) les commissionnaires et courtiers dont l’activité est fixée par voie réglementaire ;

15) à 26) ....... (sans changement) ....... ;

27) les livres édités et diffusés en version numérique ».