Article 16

Les dispositions de l’article 11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Sont, en outre, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation :

1) à 7) ....... (sans changement) .......

8) les navires destinés aux compagnies de navigation maritime figurant aux positions n° 89-01, 89-02, 89-04, 89-05, 89-06, et 89-08 du tarif douanier ».