Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE VI — L’ORDRE DES AVOCATS › Chapitre 2 — Du conseil de l'ordre des avocats
Article 99
Le conseil de l'ordre des avocats doit délibérer sur les recommandations émises lors de l'assemblée générale des avocats dans un délai d'un (1) mois, non compris la période des vacances judiciaires.
