Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE VI — L’ORDRE DES AVOCATS › Chapitre 2 — Du conseil de l'ordre des avocats
Article 94
Les candidatures sont déposées auprès du bâtonnier quinze jours (15) au moins avant la date des élections.
Peuvent être candidats, les avocats ayant au moins sept
(7) années d'exercice effectif.