Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 4 — Le régime du salariat
Article 82
Le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieur de l’avocat salarié.
Toutefois, il ne peut connaître des affaires du cabinet où il a exercé qu’après une période de deux (2) années.