Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 4 — Le régime du salariat
Article 79
L’avocat inscrit au tableau peut, par contrat, exercer sous le régime du salariat près des cabinets d’avocats. Le contrat de travail doit être conforme à la législation en vigueur, à la présente loi et aux traditions de la profession.