Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 3 — La collaboration
Article 78
Il est définitivement statué sur les différends relatifs aux conventions de collaboration par le bâtonnier de l’ordre duquel dépend la juridiction du lieu de conclusion de la convention.
