Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 3 — La collaboration
Article 74
Les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre du règlement intérieur de la profession et notamment en ce qui concerne la durée, les périodes d'activité ou de congé, les modalités de l’entraide, la rétrocession d'honoraires et les modalités de la cessation de la collaboration.