Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 2 — Les cabinets groupés
Article 69
Le règlement intérieur de la profession d’avocat détermine les autres conditions relatives à la création et au fonctionnement des cabinets groupés.
