Article 64

Sans préjudice des dispositions de la législation en vigueur, le règlement intérieur de la profession détermine les modalités d’application des dispositions prévues ci-dessus, relatives notamment à la constitution, au fonctionnement, à la dissolution et à la liquidation de la société.

Il peut limiter le nombre des associés et le nombre des sociétés d'avocats, afin que la représentation et la défense des parties puissent être normalement assurées dans le ressort de chaque cour.