Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 1er — Les sociétés d'avocats
Article 58
L’établissement du statut de la société d'avocats est obligatoire et un exemplaire est déposé dans le mois qui suit la conclusion du contrat au conseil de l'ordre des avocats territorialement compétent contre récépissé et un autre exemplaire est adressé au conseil de l’Union.
