Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE V — L'EXERCICE EN GROUPE DE LA PROFESSION D'AVOCAT › Chapitre 1er — Les sociétés d'avocats
Article 55
La société d'avocats est inscrite au tableau des avocats selon les conditions prévues à l'article 42 de la présente loi, avec mention du ressort de la cour dans laquelle est fixé son siège principal.
