Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE IV — LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES JURIDICTIONS
Article 50
Sauf dispositions législatives contraires, l'avocat inscrit au tableau exerce ses missions sur tout le territoire national et devant toutes les juridictions.
