Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE III — L'ACCES A LA PROFESSION
Article 32
Nul ne peut se prévaloir de la qualité d'avocat s'il n'est inscrit au tableau des avocats, sous peine des sanctions prévues par le code pénal pour l'usurpation de fonction.