Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE II — LES MISSIONS DE L’AVOCAT, SES OBLIGATIONS, SES DROITS ET LES CAS D’INCOMPATIBILITE › Chapitre 4 — Les incompatibilités
Article 30
L'avocat ne peut s'installer, ni plaider dans le ressort de la cour où son conjoint, son parent ou son gendre de deuxième degré exerce en qualité de magistrat.
