Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE II — LES MISSIONS DE L’AVOCAT, SES OBLIGATIONS, SES DROITS ET LES CAS D’INCOMPATIBILITE › Chapitre 4 — Les incompatibilités
Article 29
L'avocat investi d'un mandat électif ne peut plaider, que cinq (5) ans après l’expiration dudit mandat, contre les collectivités territoriales qu'il représentait ou les établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial qui en relèvent.
