Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE II — LES MISSIONS DE L’AVOCAT, SES OBLIGATIONS, SES DROITS ET LES CAS D’INCOMPATIBILITE › Chapitre 3 — Les droits
Article 26
L’outrage et l’agression à l’encontre d’un avocat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est passible des peines prévues par le code pénal relatives à l’outrage à magistrat.
