Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE II — LES MISSIONS DE L’AVOCAT, SES OBLIGATIONS, SES DROITS ET LES CAS D’INCOMPATIBILITE › Chapitre 3 — Les droits
Article 22
Le cabinet d'avocat est inviolable.
Toute perquisition du cabinet d’avocat ou saisie ne peut être effectuée que par le magistrat compétent, en présence du bâtonnier ou de son délégué, ou après les avoir dûment avisés.
Les actes faits en violation des dispositions du présent article sont frappés de nullité.
