Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE II — LES MISSIONS DE L’AVOCAT, SES OBLIGATIONS, SES DROITS ET LES CAS D’INCOMPATIBILITE › Chapitre 2 — Les obligations
Article 18
L'avocat doit restituer les pièces à lui confiées par son client à la demande de ce dernier.
A défaut, l'avocat en est responsable pendant une durée de cinq (5) ans à compter, soit du règlement de l'affaire, soit du dernier acte de procédure, soit de l'apurement des comptes avec le client.
