Article 16

L'avocat peut se déconstituer à charge pour lui d’informer en temps utile son client pour lui permettre de préparer sa défense. Cette décision doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son dernier domicile connu.

Le président de la juridiction saisie doit également être informé.

Le mandant peut mettre fin au mandat de l’avocat en tout état de la procédure, à charge pour lui de l’informer.