Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 135
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
