Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 133
En attendant la mise en place des écoles prévues à l'article 33 de la présente loi, les instituts de droit sont chargés conformément à la réglementation en vigueur d'organiser le concours d'accès et la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat conformément aux conditions prévues à l’article 34 de la présente loi.